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Coffre-fort à la banque : la fin de l’anonymat

la fin de l'anonymat sur les coffres bancaires

 

Annonce fracassante de Bercy en mai 2020, les locations de coffres forts bancaires seront à déclarer à l’administration.

À partir du 1er septembre 2020, c’est la fin de l’anonymat sur les coffres détenus à la banque et toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra obligatoirement être déclarée au FICOBA : le Fichier des Comptes Bancaires (JORF N°0111 du 6 Mai 2020 / Texte N°15).

Il s’agissait d’une mesure prévue dans la directive européenne et la France devait la mettre en œuvre afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les banques ont pour obligation de déclarer directement à l’administration les noms des détenteurs de compartiments bancaires.

Qui peut consulter ce fichier ?

Le fisc et les services de douanes, polices, huissiers, entre autres. En somme, les autorités judiciaires pourront exiger l’ouverture d’un coffre-fort lors d’une enquête.

Que devra contenir la déclaration faite par les banques ?

  • Les coordonnées pour les personnes physiques
  • Date et nature de l’opération : ouverture, clôture ou modification, la durée de location et le compte sur lequel sont prélevés les frais de location

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